Règlement d'usage de la MCC

La marque collective de certification SALAMATOUNA (Voir le signe constituant la marque en Annexe 1) est utilisée pour la labellisation des intervenants dans la distribution des pièces de rechange automobiles non contrefaites. Par son usage, elle permet qu'un constructeur/importateur, distributeur/revendeur en gros ou revendeur en détail s’identifie comme commercialisant des pièces de rechange authentiques.

Cette marque est destinée aux services de distribution des pièces de rechange automobiles ou de tout véhicule de transport terrestre (motocycles, poids lourds, etc...).

L’Institut Marocain de Normalisation (IMANOR) est le propriétaire de la marque collective de certification SALAMATOUNA .

Le propriétaire de la marque collective de certification agit dans le cadre de la Loi 12.06 relative à la Normalisation, la Certification et l’Accréditation, et selon les recommandations du CONPIAC présidé par le Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique.

Le propriétaire est responsable de l’enregistrement, la gestion, le maintien en vigueur et la défense des droits conférés par la marque SALAMATOUNA . Il veille à l’application des droits de marque notamment l’utilisation des mesures aux frontières et les actions en justice contre toute atteinte aux droits de sa marque conformément à la législation en vigueur en matière de propriété industrielle.

Les usagers de la marque SALAMATOUNA sont les fabricants/importateurs, distributeurs/revendeurs en gros ou revendeurs en détail des pièces de rechange bénéficiant du droit d’usage attribué par le Comité de labellisation. Ils s’engagent à respecter les dispositions du présent règlement d’usage et les exigences techniques du Cahier de charges ci-annexé (Annexe 2) concernant la labellisation des services de distribution.

La demande de labellisation (Voir formulaire en Annexe 3) d'un constructeur/importateur, distributeur/revendeur en gros ou revendeur en détail pour l'usage de la marque collective de certification SALAMATOUNA est effectuée en ligne à travers le site web www.salamatouna.ma. Toute assistance relative aux formalités de la demande de labellisation est faite auprès de l’IMANOR et des délégations du Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie Numérique.

Le dossier de la demande de labellisation comprend :

• Le formulaire de la demande de labellisation (Annexe 3)
• Une déclaration d'engagement (Annexe 4) signée par la personne habilitée à représenter l’entreprise
• Une liste de toutes les pièces de rechange distribuées par le demandeur de la marque collective de certification conformément aux catégories citées en Annexe 6. La liste indique la marque et l’origine de la pièce concernée (Annexe 5)
• Les justificatifs de paiement des droits exigibles.

L’examen de recevabilité de la demande de labellisation est réalisé par l’IMANOR selon le délai prévu en Annexe 7.

La demande de labellisation présentée selon le formulaire ci-annexé (Annexe 3) mentionne:

• le nom et l'adresse du demandeur
• la qualité du demandeur
• l’objet de la demande de labellisation mentionnant la catégorie des pièces.

Le demandeur s’engage à se soumettre aux dispositions du présent règlement d’usage, pour toutes les pièces de rechange distribuées telles que citées en annexe, et aux exigences techniques du cahier de charge, et à ne mettre en vente que les pièces de rechange authentiques, objet de la demande de labellisation.

L’IMANOR publie périodiquement la liste actualisée des labellisés approuvée par le Comité de labellisation. Cette liste est mise à la disposition du public sur le site web www.salamatouna.ma.

Il est institué un Comité de labellisation chargé de l'octroi du droit d'usage de la marque collective de certification SALAMATOUNA , aux constructeurs/importateurs, distributeurs/revendeurs en gros ou revendeurs en détail et l'organisation des opérations d’audit et de contrôle.

Le Comité de labellisation a pour missions de :

• examiner les rapports d’audit et décider de l’octroi ou non de l’usage de la marque collective de certification SALAMATOUNA , selon le délai prévu en Annexe 7
• solliciter les contrôles d’usage de la marque auprès des instances habilitées
• prononcer des sanctions à l’encontre des usagers qui ne respectent pas les termes du règlement d’usage et du cahier de charges
• solliciter toute expertise nécessaire à la bonne gestion de la marque
• informer les autorités chargées de l’application des droits membres du CONPIAC sur les violations des dispositions du présent règlement
• fixer les droits exigibles de l’octroi d’usage de la marque. Ces droits sont destinés à la gestion de la marque collective de certification SALAMATOUNA
• arrêter le budget de fonctionnement du système de labellisation en objet.

Siègeront au niveau de ce Comité présidé par le Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique, les représentants de :

• Institut Marocain de Normalisation (IMANOR)
• Direction de la Qualité et de Surveillance du Marché (DQSM) du Ministère chargé de l’Industrie et du Commerce
• Association Marocaine pour l’Industrie et le Commerce de l’Automobile (AMICA)
• Association des Importateurs de Véhicules Automobiles Montés (AIVAM)
• Comité National de Prévention des Accidents de la Circulation (CNPAC)
• Institut de Formation aux Métiers de l'Industrie Automobile (IFMIA)
• Association de protection des consommateurs UNICONSO

L’OMPIC assiste à titre d’observateur aux réunions du Comité de labellisation.

Le secrétariat du Comité est assuré par l’IMANOR. Le Comité peut adopter un Règlement intérieur qui détaille son fonctionnement.

Suite à l’examen du rapport d’audit par le Comité de labellisation, l’IMANOR notifie au demandeur la décision dudit comité.

En cas de décision de non-octroi de labellisation, le demandeur doit soumettre une nouvelle demande tenant compte des points défaillants relevés par le Comité de labellisation.

Si la prise de décision de labellisation nécessite la réalisation des essais techniques, le demandeur dispose d’un délai (Annexe 7) pour faire les essais techniques requis auprès du laboratoire compétent.

Le bénéficiaire de la marque collective de certification SALAMATOUNA est autorisé à en faire mention sur les documents de livraison, les documents comptables et les correspondances. Les documents de livraison des pièces de rechange mentionnent l'identification et l'origine des pièces livrées ainsi que le signe constituant cette marque collective de certification.

La marque collective de certification SALAMATOUNA peut être également compostée sur les emballages de livraison des pièces de rechange authentiques et être affichée sur l’enseigne du lieu de vente.

La marque collective de certification SALAMATOUNA peut être aussi utilisée par les moyens de transport des pièces de rechange ainsi que sur tout support de communication du constructeur/importateur, distributeur/revendeur en gros ou revendeur en détail labellisé.

Les usagers labellisés bénéficieront de sessions de formation notamment par l’IFMIA et par les membres du CONPIAC.

L’IMANOR peut déléguer, conformément à un cahier de charges, le processus d’audit et de contrôle à un ou plusieurs organismes. Cet organisme assure l'audit, la vérification et l'inspection des demandeurs et des bénéficiaires de la marque collective de certification selon un référentiel d'audit. Il produit un rapport d’audit dans le délai prévu en Annexe 7

Les constructeurs/importateurs et les distributeurs/revendeurs en gros des pièces de rechange provenant des constructeurs/importateurs portant leurs propres marques, dont la liste est approuvée par le Comité de labellisation (prévu à l’article 6), sont exonérés du contrôle relatif à la qualité des pièces de rechange prévu au Cahier de charges ci-annexé. La liste de ces derniers est arrêtée selon des critères définis par le Comité de labellisation. Cependant, pour les pièces de rechange régies par des normes d’application obligatoire, les intéressés doivent fournir une attestation de conformité des pièces concernées, délivrée par les services compétents du Ministère chargé de l’Industrie et du Commerce.

Les autres distributeurs/revendeurs en gros des pièces de rechange (adaptables ou autres) provenant d’autres sources, font l'objet d'un contrôle de conformité de toutes les exigences telles que prévues dans le Cahier de charges (voir Annexe 2).

Lors de la première demande d’usage de la marque collective de certification, les demandeurs de labellisation sont soumis à l’audit dans les délais fixés dans l’Annexe7 du présent règlement. Les rapports d’audit doivent être soumis au Comité de Labellisation, selon le délai prévu en Annexe 7, pour décider de l’octroi ou non du droit d’usage de la marque collective de certification.

Un audit ou un contrôle de suivi annuel est effectué pour s’assurer du respect du présent règlement. De même, des audits inopinés peuvent être effectués dans le même objectif.

Le logigramme relatif au processus de labellisation SALAMATOUNA est présenté en Annexe 8.

Sont autorisés à utiliser la marque collective de certification SALAMATOUNA , les usagers dont les produits commercialisés, à savoir toutes les pièces de rechange distribuées, répondent aux conditions du présent règlement d'usage et aux exigences techniques du Cahier de charge y annexé "usagers labellisés".

Le respect de ces conditions concernent toutes les pièces de rechange distribuées telles que citées en liste annexée à la demande de labellisation.

Toute action de communication autour de cette labellisation n’est effectuée qu’après accord de l’IMANOR.

Dans le cas où il s’avère que l’usager ne remplit plus les conditions définies dans le présent règlement, le Comité de labellisation peut décider la suspension ou le retrait du droit d’usage de la marque.

La suspension du droit d’usage de la marque a pour effet de priver, pour une durée ne dépassant pas six (6) mois, l’usager de ce droit. Le retrait du droit d’usage de la marque annule ce droit pour l’usager considéré.

En cas de suspension, l’usager suspendu doit mettre en œuvre les actions nécessaires pour permettre la levée de la suspension dans un délai maximum de 6 mois à partir de la date de sa notification

A défaut, une décision de retrait du droit d’usage de la marque est prononcée à l’encontre de l’usager en question.

Le droit d’usage de la marque peut également être retiré si l’usager ne s’acquitte pas des frais afférents au droit d’usage de la marque.

La suspension ou le retrait du droit d’usage de la marque, implique la cessation de sa mention sur les supports de l’usager.

La sanction prononcée par le Comité de labellisation est publiée par l’IMANOR. Une notification de l'obligation de cessation temporaire ou définitive de l'usage de la marque est adressée au labellisé sanctionné. Celui qui perd la labellisation, n’a plus le droit d’y faire référence sur ses supports, documents et lieu de vente.

Suite au retrait du droit d’usage au « Labellisé », il peut redemander l’octroi d’usage de la marque collective de certification, une fois les motifs de retrait ont cessé.

L’IMANOR sur décision du comité de labellisation, porte à la connaissance du public les décisions de retrait du droit d’usage de la marque collective de certification en publiant la liste actualisée des labellisés.

Tout labellisé ayant interrompu la distribution des pièces de rechange informe l’IMANOR qui en informe le Comité de labellisation de l'arrêt définitif de la distribution.

L’utilisation sans autorisation d’usage de la marque collective de certification est considérée comme contrefaçon, conformément aux dispositions de la loi relative à la protection de la propriété industrielle.

Tous les litiges, à l’exception de ceux régis par la loi sur la propriété industrielle, sont du ressort des juridictions compétentes.